Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public qui n’est pas aux normes.

 

Le propriétaire, ou l’exploitant, qui n’aurait pas mis ses établissements recevant du public, quelque soient leurs catégories, en conformité aux règles de l’accessibilité au 1er janvier 2015, reste soumis à la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

 

Cette loi est  associée aux sanctions pénales pouvant aller jusqu'à  45 000 €  d'amende pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale.

 

Vous devez constituer un Agenda D’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) avant le 27 septembre 2015

 

 

Votre établissement est à Paris ou en Région Parisienne

 

Nous sommes là pour vous accompagner pour retrouver une protection juridique grâce nos prestations de services AD'AP