Nous vous proposons de vous accompagner pour l'élaboration de votre dossier complet AD'AP/Dossier de Demande d'Autoristaion de Travaux (DAT)
N'attendez pas le 27 septembre 2015 pour déposer votre dossier, le délai d'instruction est de 4 mois
Votre établissement est classé en 5ème catégorie
Vous ne serez pas aux normes avant le 27 septembre 2015
Nous vous proposons nos prestations de services pour la réalisation de votre dossier AD'AP
(Ce dossier comporte , l'Agenda d'Accessibilité Programmé ainsi que la Demande d'Autorisation de Travaux nécessaires à la mise aux normes)
Durée de l’Ad’AP : une période de 3 ans maximum de remise en conformité.
Le Formulaire à remplir sera le cerfa N° 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public –Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période)
Téléchargeable sur le site du gouvernement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html
A ce formulaire complété, il faudra joindre des pièces qui permettront à la commission d’accessibilité d’instruire votre dossier
Ce dossier est constitué de notices et de pièces graphiques représentant l’aménagement de votre établissement qui précise l’accessibilité de celui-ci
Les informations de ce dossier ne visent pas uniquement l’accessibilité mais également la sécurité incendie, et tout particulièrement l’évacuation directe ou différée des personnes en situation d’handicap dans des conditions normales de fonctionnement du bâtiment.
Ces dispositions sont données par l’article GN8/GN10 du règlement de sécurité incendie
Le dossier devra être déposé avant le 27 septembre 2015
Lieu de dépôt : en mairie de la commune d’implantation de votre établissement
Pour la réalisation de cette mission et passer commande, un rendez vous, vous sera proposé pour une visite technique
Lors de ce rendez vous, il faudra être en mesure de nous procurer des éléments pour la réalisation de la mission
NOTA : Cette déclaration concerne uniquement le dossier accessibilité / incendie.
Les travaux nécessaires pour répondre aux obligations règlementaires peuvent nécessiter en cas de modifications extérieures visibles du domaine public, le dépôt d’un dossier de déclaration au regard des règlements d’urbanisme.
Nous pouvons assurer cette mission si votre établissement n’est pas dans un bâtiment classé ou inscrit au patrimoine historique.
Pour ce dossier il faudra en plus nous fournir la réglementation d’urbanisme du site de votre établissement. (S’adresser au service d’urbanisme à la mairie, voir sur le site de celle-ci )