Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement recevant du public qui est aux normes d’accessibilité

 

 

Votre établissement est  classé de la 1ère à la 4ème catégorie : vous devez fournir une attestation établie par un professionel

 

Cette attestation est établie par un contrôleur technique

 

Vous avez réalisé des travaux, cette attestation à du être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et à du être transmise au maire de la commune concernée

 

Dans le cas particulier des ERP, le maire a du utiliser cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.

 

Vous êtes donc en règle

 

Date de dépôt avant le 1er mars 2015 si non déposée à l'achèvement des travaux

 

Lieu de dépôt : en mairie de la commune d’implantation de votre établissement

 

Votre établissement est  classé en 5ème catégorie 

 

Vous pouvez établir une attestation sur l’honneur

 

Modèle-type téléchargeable sur le site du gouvernement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

 

Date de dépôt avant le 1er mars 2015

 

Lieu de dépôt : en mairie de la commune d’implantation de votre établissement